Le 1er avril, le Sénat a adopté à la proposition de loi visant à prolonger le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte de 10 %, dit « SRP + 10 » : instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018, sous forme d’une expérimentation, puis prolongé en 2020.
Ce dispositif désigne une contrainte qui s’exerce sur la grande distribution : celle-ci est obligée de vendre un produit alimentaire 10 % plus cher qu’elle ne l’a acheté, afin d’éviter une « guerre des prix » qui se ferait au détriment des agriculteurs et des industriels qui lui ont vendu ledit produit.
En tant que chef de file pour le groupe GEST, j’ai d’abord déploré le manque de données solides et indépendantes permettant d’évaluer les marges réalisées tout au long de la chaîne de valeur agricole et alimentaire, et l’éventuelle utilité du dispositif pour le revenu des agriculteurs.
Face à un marché déséquilibré et opaque, à des acteurs de la grande distribution et de l’agroalimentaire omnipotents qui ne respectent pas la loi en matière de transparence, la puissance publique n’arrive toujours pas à prémunir les agriculteurs contre cette asymétrie néfaste dans les relations commerciales.
Et l’effet du SRP+10 sur la rémunération des producteurs est en réalité très incertain, comme l’a souligné l’UFC-Que Choisir, qui estime qu’en plus de l’inflation induite pour les consommateurs, on observe un effet nul sur les prix payés aux agriculteurs.
Cependant, avec le groupe Ecologiste, nous ne nous sommes pas opposés à cette prolongation de l’expérimentation, faute d’alternative, car le supprimer sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risquerait d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. Cela risque de défavoriser les producteurs plus que les distributeurs.
Mais, pour voter en faveur de ce texte, nous demandions à ce que cette prolongation soit conditionnée à la preuve d’une meilleure redistribution de la valeur tout au long de la chaîne de production et de transformation agricole et agroalimentaire.
Elle doit être très limitée dans le temps, et s’accompagner enfin d’une évaluation des effets de cette majoration, à la fois sur les prix des produits agricoles, sur ceux payés par les consommateurs et sur les marges induites pour les autres acteurs de la chaîne commerciale.
C’est pourquoi nous avons défendu en séance publique, la version du texte tel qu’adopté à l’Assemblée Nationale qui comprenait un certain nombre d’avancées permettant plus de transparence et d’évaluation.
Il faut exiger de la grande distribution et de l’agro-industrie qu’elles rendent des comptes sur l’utilisation de son surplus de marge, faute de quoi elles doivent être sanctionnées, et sévèrement.
C’est pourquoi, nous regrettons profondément que la commission, en refusant toute contrainte supplémentaire sur les entreprises, ait supprimé peu ou prou l’ensemble des avancées issues de l’Assemblée.
Nous nous sommes particulièrement opposés à la proposition des rapporteurs de porter l’amende à seulement 500 000€, qui nous parait dérisoire au vu des chiffres d’affaires colossaux enregistrés par ces acteurs, qui se compte en plusieurs dizaine de millions d’euros. Des sanctions qui devraient être basées sur le chiffre d’affaires, plus efficaces selon nous que celles établissant un montant.
C’est pourquoi nous nous sommes au final abstenus sur ce texte.
Dans un secteur marqué par une forte opacité et des rapports de force violents, et alors que l’incertitude sur l’efficacité des mesures et leurs effets de bord persiste, une prolongation du dispositif à l’aveugle, en urgence, une deuxième fois, ne peut être réellement bénéfique, ni pour le revenu des agriculteurs, ni pour nos PME de transformation alimentaire, ni pour les consommateurs.