Barrages hydroélectriques et service public de l’énergie : une proposition de loi pour la défense des biens communs

, le 14 octobre 2021.
Nous avons examiné ce jeudi, dans le cadre de notre temps législatif réservé, notre proposition de loi Ecologiste – Solidarité et Territoires visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.
Un texte pour maintenir nos 420 gros barrages (de plus de 4 ,5 MW) dans le domaine public et éviter l’ouverture à la concurrence des 150 concessions arrivant à terme, imposées par des directives européennes.
Il nous parait pourtant indispensable que la puissance publique conserve la maitrise des retenues d’eau. Les enjeux sont trop importants, en termes de souveraineté énergétique, industrielle, et bien sûr pour la réussite de notre transition énergétique.
L’hydroélectricité est aussi une source d’énergie à part, l’eau étant un précieux bien commun qui doit s’inscrire hors marché, dont les utilisations sont multiples et le seront encore davantage à l’avenir : agriculture, eau potable, refroidissement des centrales nucléaires…
Son utilisation pour produire de l’électricité ou pour tout autre usage doit répondre à des besoins d’intérêt général et pas aux besoins de rentabilité d’un électricien privé.
L’absence de visibilité actuelle n’est pas tenable : elle pénalise les acteurs économiques comme les salariés, et se traduit par une gestion dégradée de l’ensemble des barrages, avec les risques de sureté que cela induit, et par un manque d’investissement dans les outils de la transition énergétique, pourtant indispensables.

Ce texte propose ainsi la mise en place d’une exploitation en quasi-régie, qui est la seule solution eurocompatible pour débarrasser les barrages de cette épée de Damoclès qu’est cette ouverture à la concurrence.
Le texte prévoit également la création d’un service public des énergies renouvelables, afin de répondre à l’absence totale de politique publique efficace, et dont notre pays pâtit depuis trop longtemps..
Un grand acteur public qui aurait pour mission d’organiser la transition énergétique, d’atteindre nos objectifs de déploiement des énergies renouvelables, d’assurer la souveraineté énergétique du pays, de coordonner et de réguler les initiatives privées, trop souvent contestées.
Mon intervention lors de la discussion générale
Malheureusement, si l’ensemble des groupes politiques se retrouvent sur le constat, ils se sont également tous opposés à ces propositions, pourtant les seules réellement crédibles et efficaces pour sauver nos barrages, et pour une régulation publique et un pilotage harmonieux des ENR dans nos territoires.
Nous resterons mobilisés, avec le groupe Ecologiste, solidarité & territoires sur ces enjeux majeurs de souveraineté et de transition énergétique, pour continuer à défendre ces dispositions dans les prochains textes de loi qui le permettront.