Proposition de loi sur l’assurance emprunteur : Oui à la résiliation sans frais et à tout moment des contrats d’assurance emprunteur

, le 27 janvier 2022.
Nous avons examiné cette semaine au Sénat la proposition de loi sur l’assurance emprunteur.
Nous soutenions l’esprit du texte initial, qui aidait à faire en sorte que l’assurance emprunteur devienne moins lourde pour les Français, que ces derniers puissent accéder à la propriété dans de meilleures conditions, et puissent renégocier l’assurance associée à leur emprunt ou résilier leur contrat quand ils le souhaitent, de manière à obtenir un taux d’assurance le plus favorable possible.
En ce sens, la disposition phare du texte initial répondait en partie à ces problématiques, en permettant de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers, ce qui introduirait davantage de concurrence dans le secteur bancaire (qui détient 88 % de part de marché) et celui des assurances, et ferait ainsi baisser les coûts.
Malheureusement la majorité sénatoriale est revenue au dispositif actuel de résiliation infra-annuel, ce qui réduit considérablement la portée de ce texte, en maintenant un secteur bancaire en situation de quasi-monopole.
Malgré d’autres dispositions allant dans le bon sens, notamment le renforcement global de l’information des consommateurs, ou le renforcement du droit à l’oubli pour que les personnes atteintes de maladies graves ne soient plus discriminées pour emprunter, qui constitue un progrès social, nous déplorons que la mesure principale ait été démantelée.
C’est pourquoi nous nous sommes abstenus.
Pour plus de d’infos : senat.fr/dossier-legislatif
Retrouvez mon intervention lors de la discussion générale en vidéo ⬇️⬇️

Mise à jour au 17 février 2022 :

Le texte issu de la commission mixte paritaire a maintenu la disposition phare du texte initial, prévoyant d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers, et non plus seulement au cours de la première année ou à l’anniversaire du contrat, comme l’avait adopté la majorité sénatoriale en première lecture.

C’est pourquoi j’ai voté pour cette version du texte, qui a réintégré sa mesure phare.

Nous espérons que ces mesures permettront de débloquer la situation et qu’elles entraîneront un transfert de revenu non négligeable des banques vers les emprunteurs, grâce à une véritable mise en concurrence, et participeront ainsi à la lutte contre les rentes bancaires.