Un texte pour accompagner les élu.e.s dans l’abrogation de leur carte communale

Au nom du groupe Ecologiste, Solidarité & Territoires, je suis intervenu sur la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS).

Aujourd’hui encore, beaucoup de communes sont en situation de transition de leurs documents d’urbanisme vers des PLU ou PLUI. Ce qui implique souvent d’importants coûts et de délais procéduraux, et peut être source de complications pour les plus petites communes, qui n’ont souvent pas les moyens humains et financiers pour faire face à une potentielle insécurité juridique.

Ce texte fixe dans la loi la procédure applicable à la nécessaire abrogation des cartes communales, lève des contraintes inutiles, permet de sécuriser juridiquement ces communes, et d’apporter aux élu.e.s locaux des outils clairs et efficaces pour davantage de prévisibilité. C’est pourquoi nous avons voté pour.

Enfin, le texte apporte aux élu.e.s locaux qui n’ont pas encore pu transformer leurs POS à temps, une « boite à outils » de dérogations, qui permettra aux maires, en lien avec le préfet, d’atténuer les potentiels impacts négatifs de l’application du RNU sur leur territoire. Nous serons toutefois vigilants à ce que ces dérogations soient suffisamment cadrées et ne permettent pas de revenir temporairement sur des règlementations nécessaires à la protection des paysages et de la biodiversité.