Ma proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie
Les haies, dont les alignements d’arbres et les trames bocagères, constituent un formidable levier de notre transition écologique, et de lutte contre le réchauffement climatique
Elles brisent le vent, sont une ombre précieuse pour le bétail, permettent de lutter contre l’érosion et sont un réservoir à biodiversité. Elles retiennent aussi l’eau et stockent le carbone.
Enfin, dernier atout environnemental : leur valorisation. Les haies sont source de bois énergie et peuvent être transformées en bois de chauffage.
Les haies présentent donc de multiples vertus en plus d’agrémenter nos paysages ruraux et d’être bénéfique pour l’économie locale.
Mais elles ont été fortement malmenées lors des remembrements fonciers des années 1970, puis par les mutations agricoles de ces cinquante dernières années.
Le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021.
La France a perdu 23 500 kilomètres de linéaire tous les ans au cours de cette période, contre 11 500 kilomètres par an entre 2006 et 2014, comme le constate le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER ) le 26 avril 2023.
Si différents dispositifs d’action publique et de mesures agroenvironnementales existent pour promouvoir la mise en place et l’entretien des haies bocagères, cela reste trop marginal face à l’ampleur du phénomène.
Une importante partie des haies replantées ne sont pas gérées et « l’agriculteur perçoit souvent la haie comme une charge nette directe liée à la plantation et à l’entretien, sans en voir les bénéfices » selon le rapport.
Clairement, l’inversion de la tendance des politiques publiques depuis 30 ans reste donc insuffisante pour casser cette perception négative des haies qui persiste pour de nombreux agriculteurs.
L’accent est souvent mis sur la création de nouvelles haies, mais il faut surtout mieux protéger le linéaire existant.
C’est dans ce contexte que j’ai déposé une proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie.
Un texte qui propose plusieurs mesures législatives visant à donner un niveau d’ambition suffisant au Pacte en faveur de la haie pour nos territoires, annoncé par le Gouvernement, pour être à la hauteur des enjeux climatiques, de biodiversité, et de développement agricole et local portés par ce sujet.
Il y définit un cadre législatif qui permettra d’apporter, au-delà du réglementaire, de l’économique et du changement de comportement, un environnement incitatif au développement, à la gestion et la restauration des haies, les alignements d’arbres et trames bocagères.
Le texte plus en détail 👇👇
L’article 1er inscrit dans la loi des objectifs chiffrés de développement et de gestion durable des haies pour une réelle planification :
-D’ici 2030, +100 000 km du linéaire de haies et + de 450 000 km en gestion durable.
-D’ici 2050, doublement du linéaire avec 1,5 millions km géré durablement.
Pour atteindre ces objectifs, une stratégie ainsi que l’élaboration d’un plan d’action national est mis en place, s’appuyant sur un observatoire de la haie, et sur un groupe de suivi.
L’article 2 prévoit la mise en place d’un Label Haies qui permettra une certification de gestion durable des haies et de leur distribution durable et équitable, afin de garantir une réelle amélioration des pratiques, permettant d’atteindre un bon état écologique des haies, et une distribution équitable et durable du bois qui en est issu !
L’article 3 vise à encourager le développement de filières bois locales et écologiques, en fixant une trajectoire d’augmentation des approvisionnements des chaufferies collectives en bois issu de haies gérées et distribuées durablement
Et l’article 4 prévoit un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant du Label Haies
Afin de présenter plus en détails les dispositifs de cette proposition de loi et les nombreux enjeux qui entourent la préservation et le déploiement des haies, j’ai organisé un déplacement le lundi 10 juillet à Essé sur l’exploitation de Christophe MELLIER, en présence du Collectif bois Bocage 35 et de nombreux élus, désireux de mettre en place de vrais leviers de valorisation des haies bocagères dans nos territoires.
Encore merci aux maires d’Essé, de Retiers et de Martigné-Ferchaud pour leur présence !
Présentation du texte lors d’une conférence de presse au Sénat mardi 11 juillet
Quelques articles parus sur le sujet :
Proposition de loi contre la disparition des haies (terre-net.fr)
JT 19/20 – Bretagne – Émission du mardi 11 juillet 2023 | France tv (à partir de 8min40′)
