Ma proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie déposée en 2023, a été choisie par notre groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, pour être examinée dans sa prochaine niche parlementaire.
Alors qu’elle devait être examinée en séance publique le 19 décembre 2024, la censure du gouvernement Barnier a reporté cette étape. Mais le texte a déjà pu être examiné en commission des affaires économiques ce 4 décembre, et a été adopté à l’unanimité !

Un signal très positif envoyé aux acteurs de la filière et à l’ensemble des parties prenantes qui jouent un rôle dans la gestion durable de la haie, essentiel à l’heure où le gouvernement souhaitait dans son budget 2025 couper drastiquement son financement via le plan haie.

Nous avons travaillé de concert avec le rapporteur Bernard Buis (sénateur de la Drôme), convaincu par les vertus des mesures de cette PPL.

Vous pouvez retrouver le dossier législatif ici.

Nous avons déposé en commun 17 amendements de compromis en vue d’atteindre des objectifs quantitatifs en termes de kilomètres de haies gérées durablement à l’horizon 2030, ainsi qu’en termes de production de biomasse : nous avons retenu les chiffrages les plus probants, sur la base d’une concertation avec les différents acteurs, cette proposition de loi est ancrée dans les réalités de terrain.

Des compromis ont également été trouvés sur les différents labels qui doivent conditionner le crédit d’impôt.

Pour faciliter l’adoption de cette PPL, en lien avec l’agenda législatif, nous avons fait adopter le crédit d’impôt sous forme d’amendement dans le projet de loi de finances 2025 (d’un montant de 60% des dépenses engagées pour les frais de certification ou de gestion durable des haies) et qui a, là aussi, été adopté à une large majorité.

Défense de l’amendement portant sur le crédit d’impôt accordé aux exploitations bénéficiant d’une certification de gestion durable, dans le cadre du projet de loi de finances 2025

Cependant, avec la censure du gouvernement Barnier, et donc l’arrêt des travaux législatifs, l’examen du budget a été stoppé. Nous devrons donc à nouveau faire adopter ce crédit d’impôt, ultérieurement.

En commission, j’ai rappelé que cette proposition de loi, qui se veut complémentaire du Pacte de la haie, a l’ambition de redonner à la haie une attention suffisante pour qu’elle remplisse ses fonctions, avec la nécessité de prévoir les moyens financiers et techniques suffisants pour une gestion durable. Il est également primordial qu’elle devienne un atelier économique à part entière des exploitations – avec les filières de l’énergie et de la litière animale notamment – et que ses services environnementaux soient reconnus.

Ce cadre économique est indispensable pour ne plus mettre la préservation des haies sous perfusion d’argent public ou uniquement sous obligation réglementaire. On le voit bien, c’est par l’incitation et la rentabilité que l’on fera évoluer la vision qu’ont les agriculteurs de la haie.

Prochaine étape : son examen en séance publique, qui je l’espère permettra l’adoption définitive de ce texte au Sénat. Nous sommes en attente de la reprise des travaux législatifs, qui établira le calendrier prévisionnel des prochaines semaines.