Ma question sur la tarification incitative sur les déchets, à une échelle collective

, le 1 décembre 2021.
Dans le cadre du débat organisé au Sénat ce mardi en séance publique sur le thème « La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires » j’ai posé une question à la Ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales, sur la demande de nombreux élu.e.s locaux concernant la mise en oeuvre de la tarification incitative sur les déchets, à une échelle collective.
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« Madame la Ministre,
Le rôle de nos collectivités dans la gestion des déchets est central. Au cours des 20 dernières années elles ont su s’adapter à de nouvelles pratiques telles que le tri sélectif ou la limitation des mises en décharge.
Néanmoins, pour atteindre des objectifs environnementaux ambitieux, il est aujourd’hui nécessaire d’agir sur la réduction des déchets à la source, et donc d’assister les collectivités dans la mise en place de dispositifs innovants.
Le Grenelle de l’environnement prévoyait la possibilité d’inclure une part variable incitative dans les taxes ou les redevances d’enlèvement. Cet objectif est aujourd’hui loin d’être atteint compte tenu des contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchets opérationnellement complexe.
Plusieurs collectivités ont imaginé un dispositif de Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères Incitative à une échelle collective.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’une TEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés, mesurée « collectivement » par secteurs.
Ces secteurs – qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles – seraient définis par délibération, la collectivité territoriale évaluant notamment l’échelle la plus pertinente de sectorisation.
La philosophie de ce scenario novateur, reposant sur des dynamiques collectives, constitue un élément moteur des changements de comportements, tend à limiter les potentielles incivilités, et contribue à l’objectif de réduction de la quantité de déchets produite.
Madame la Ministre, ce dispositif qui fait consensus parmi les associations d’élus est facilement instaurable par le biais d’un amendement au PLF, que malheureusement nous n’avons pu déposer faute de discussion en bonne et due forme par le Sénat.
Pouvez-vous vous engager à appuyer cette proposition lors du débat en seconde lecture à l’Assemblée nationale, afin de permettre aux collectivités intéressées par ce dispositif de pouvoir le mettre en œuvre ? »
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La réponse de la Ministre est à retrouver ici