Projet de loi de finances pour 2023 : examen de la première partie

La première partie du projet de loi de finances pour 2023, a été examinée la semaine dernière au Sénat.

Le dossier législatif ici.

Le texte du Gouvernement reste dans la droite ligne des exercices budgétaires précédents : orthodoxie budgétaire , cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus aisés.

Le Gouvernement, après avoir mis à mal les services publics d’État, n’engage pas des moyens à la hauteur des enjeux pour aider les collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, ni pour l’accompagnement des transitions dans les territoires, alors qu’elles sont les actrices opérationnelles et stratégiques des transitions écologiques et sociales indispensables aujourd’hui.

Parce que les mesures d’urgence, uniquement conjoncturelles ne suffisent plus, avec le groupe Ecologiste, nous avons déposé plus de 150 amendements qui reprennent nos propositions, en faveur d’une société plus juste et soutenable :

👉 pour l’autonomie fiscale des collectivités locales, pour défendre l’accès à un service public de proximité, pour une fiscalité verte qui doit permettre aux ménages les plus aisés de participer à l’effort climatique à leur juste niveau, pour une trajectoire ambitieuse pour les économies d’énergie, la transition, et la défense du vivant….

J’ai pour ma part déposé plusieurs amendements sur la fiscalité territoriale et la problématique de la vacance de logement, qui touche particulièrement les zones tendues :

–> Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

–> Décorréler la variation du taux de TH sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière dans les zones tendues, qui était une demande forte des élu.es locaux,

–> Augmentation de la taxe sur les logements vacants.

Nous défendons certaines de ces mesures depuis plusieurs années pour répondre concrètement à la crise du logement : rappelons que 8,5% des habitations en France sont vides. Une aberration autant sociale qu’écologique, alors que près d’un million de personnes ne disposent pas d’un logement individuel.

J’ai déposé à nouveau mon amendement proposant d’instaurer la TASCOM pour les entrepôts des géants du e-commerce, afin de mieux réguler ce secteur, et de défendre les commerces de proximité, qui subissent encore et toujours une concurrence déloyale de la part d’Amazon et consort.

Il a sans surprise été rejeté, mais une coalition transpartisane de plus en plus importante se mobilise sur cette question cruciale pour la vitalité de nos territoires. La Ministre des TPE/PME Olivia Grégoire s’est engagée en séance à suivre de près cette question, je resterai attentif à ce que cela se traduise par des mesures qui répondent réellement à cet enjeu.

Sur la forêt j’ai proposé plusieurs mesures portées par l’Association « Canopée Forêts vivantes », qui défendaient des exonérations fiscales et des crédits d’impôts aux pratiques sylvicoles réellement vertueuses.

La forêt est un bien commun au service de l’intérêt général. Sa préservation face au changement climatique et aux plantations monospécifiques intensives est un enjeu majeur.

Enfin sur l’énergie, j’ai défendu plusieurs dispositions, notamment la modulation géographique des tarifs d’obligation d’achat, et faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Des amendements qui n’ont, là aussi, pas eu l’avis favorable de Gouvernement ni du rapporteur.

Malgré tout, nous avons obtenu, en lien avec la gauche et parfois les centristes, des améliorations sur quelques points, notamment pour les collectivités :

✅La CVAE, qui est une ressource importante pour les collectivités, a été maintenue

✅La Dotation Globale de Fonctionnement a été indexée sur l’inflation

✅Le filet de sécurité a été amélioré

✅La dotation climat pour les collectivités défendue par notre collègue Ronan Dantec a été adoptée

Mais ces quelques progrès sont menacés par le 49.3, qui risque d’être une nouvelle fois activée à l’Assemblée Nationale.

Par ailleurs, ce texte ressort, sur la majorité des aspects, plus dur socialement qu’il ne l’était à l’origine. Fruit de la majorité sénatoriale qui concurrence le gouvernement dans le toujours plus libéral.

Nous, écologistes, continuerons à nous battre pour protéger les plus modestes et freiner ce modèle productiviste, incompatible avec nos limites planétaires.