Le Sénat a adopté début juillet le projet de loi dit « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ».
À peine plus d’un an après la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, il s’agissait d’un second texte d’importance pour tenter de répondre à la crise structurelle du monde agricole.
Mais ce projet de loi ne s’attaque pas plus que le précédent aux véritables défis auxquels fait face notre agriculture :
➡️concurrence déloyale du libre-échange ;
➡️difficulté à construire des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et agricultrices ;
➡️disponibilité du foncier et difficultés d’installation des nouvelles générations ;
➡️adaptation aux effets du dérèglement climatique ;
➡️transition vers une agriculture plus souveraine, plus rémunératrice et plus respectueuse de l’environnement ainsi que de la biodiversité.
Alors que la souveraineté est invoquée à tout bout de champ, il n’est jamais question dans le texte de penser l’adéquation entre la production et la consommation, d’assurer la préservation des sols et de l’eau pour permettre aux générations futures de cultiver, ni de soutenir les agriculteurs et agricultrices pour l’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique. À la place, la majorité sénatoriale de droite a fait le choix de poursuivre une fuite en avant dont l’objectif est de produire toujours plus, sans rémunérer mieux celles et ceux qui nous nourrissent, et alors que les contraintes climatiques croissantes rendent cette vision productiviste illusoire et dangereuse.
Mon intervention sur la motion d’irrecevabilité que nous avons déposé, en amont de l’examen du projet de loi
Allant encore une fois à l’encontre de la Charte de l’environnement et du Droit de l’Union Européenne sur de nombreux points, nous avons déposé en début d’examen une Exception d’irrecevabilité pour dénoncer les nombreuses dispositions contraires au droit.
📌L’eau : stocker plus, partager moins
Le texte entérine en premier lieu la destruction d’une politique de l’eau concertée et équilibrée, bâtie patiemment depuis des décennies, dont les élus locaux sont des acteurs incontournables :
- Principe de non-régression agricole qui vise à empêcher toute décision publique de protection qualitative ou quantitative de la ressource en eau et place, dans la hiérarchie des usages de l’eau, le stockage et l’irrigation agricoles au même niveau que l’approvisionnement en eau potable (article 5 A) ;
- Facilitation du stockage de l’eau pour l’irrigation par le contournement de la démocratie locale (SAGE) et les décisions de justice en confiant plus de pouvoir au préfet et aux irrigants (articles 5 et 6) ;
- Réforme de la composition des comités de bassin (article 5 bis), dont la présidence sera confiée au préfet coordonnateur, et des commissions locales de l’eau (article 5 quater A) au détriment de l’Etat et des usagers non économiques de l’eau ;
- Affaiblissement des SDAGE et des SAGE en limitant fortement leur pouvoir prescriptif pour favoriser l’irrigation (articles 5 sexies et 6 bis A) ;
- Affaiblissement de la compensation écologique en cas de destruction de zones humides (article 7) ;
- Simplification des procédures de création de plans d’eau sur des zones humides (article 7 bis) ;
- Nouvelle définition des zones humides qui fragilise leur préservation (article 7 quater) ;
- Renforcement des pouvoirs du préfet sur la politique de gestion des captages d’eau potable et suppression de la définition actuelle des points “sensibles” pour gérer les contaminations, aux frais des contribuables et des collectivités, plutôt que de les prévenir (article 8).
Avec le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous avons défendu des amendements pour revenir sur ces dispositions et d’autres pour protéger davantage les zones de captage et renforcer la responsabilité des pollueurs et des préfets face aux pollutions et aux coûts qu’elles impliquent pour la société.
Mobilisation en séance contre les mégabassines et la captation de la ressource en eau
Nous avons porté des amendements pour préserver le rôle des élu.e.s et sauver la gouvernance démocratique de l’eau qui s’exprime par les SDAGE et les SAGE. À l’heure du changement climatique et d’une diminution de la ressource disponible, défendre la gestion démocratique et le partage de l’eau entre tous les usagers, la protection des zones humides et le soutien aux pratiques agroécologiques auraient dû constituer la boussole de l’ensemble des parlementaires.
Pour la protection des captages d’eau
Défenses des zones humides
📌Pesticides : la dérogation comme cheval de Troie
Grâce au soutien des Républicains et des Indépendants, la réintroduction de deux néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, a été largement adopté, au mépris de la santé publique, des pollinisateurs, du respect et de la préservation des sols et de l’eau, et démontre s’il le fallait leur volonté de défendre un modèle avant tout exportateur.
Le texte en profite aussi pour ouvrir la voie au retour d’un autre pesticide interdit, le flupyradifurone.
Mais cette mesure est l’arbre qui cache la forêt, c’est une manœuvre politique trompeuse, un leurre qui permettra à la droite sénatoriale de négocier en commission mixte paritaire le maintien de la plupart des horreurs de ce texte, notamment sur l’eau.
Amendement de suppression de l’article réintroduisant des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles
Dans la lignée des dispositions constitutionnellement douteuses de ce texte, l’article 11 veut remplacer les zones de non-traitement (déjà peu ambitieuses) par des servitudes d’urbanisme. Concrètement, pour protéger les riveraines et riverains des pesticides, la zone tampon ne serait plus sur les champs mais dans les propriétés privées ! Une atteinte manifeste au droit de propriété, une source massive de conflits de voisinage et de contentieux qui ne manqueront pas d’atterrir sur votre bureau. Sans compter l’augmentation des tensions sur le foncier agricole et la hausse du coût des projets d’aménagement.
📌Élevage : l’industrialisation en accéléré
Le projet de loi vise également à sortir les élevages industriels de la classification ICPE (article 17), qui a pour objet de prévenir et limiter leurs conséquences néfastes sur l’environnement, notamment les pollutions aux nitrates, dont la Bretagne est particulièrement concernée. Ils favorisent ainsi encore davantage la concentration des animaux dans les unités de production animale industrielle, accélérant par la même occasion la disparition des paysan·nes.
Je dénonce les ambitions dérégulatrices du texte sur les élevages intensifs
📌La défense de prix garantis rémunérateurs pour les paysans
Dans l’intérêt de l’ensemble des agriculteurs et agricultrices, nous nous sommes battus avec force pour des prix rémunérateurs et pour renforcer les tunnels de prix (timidement ébauchés par l’article 21). Ce texte l’ignore complètement, mais un encadrement des pratiques de la grande distribution est également indispensable pour mettre fin à la guerre des prix au détriment des agriculteurs et agricultrices.
C’est ce qu’a montré le rapport de ma collègue, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl au nom de la Commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Défense d’un amendement pour répondre aux enjeux de juste rémunération des agriculteurs
📌L’abattage des loups comme seule réponse au problème complexe de la prédation
Un mot également de l’article sur la prédation lupine qui autorise largement l’abattage des loups et ce jusque dans les cœurs des réserves naturelles. Contre l’avis du ministère de l’Intérieur qui juge leur utilisation trop dangereuse, les députés et sénateurs ont autorisé l’utilisation de lunettes de vision thermique par les éleveurs titulaires du permis de chasse. Ce n’est pas le souhait de nombreux éleveurs. Il s’agit d’une réponse populiste et contre-productive à un vrai problème.
Il ne fait pas de doute que, s’ajoutant à bien d’autres défis, la prédation lupine pèse sur les éleveurs et éleveuses. Cependant, la cohabitation avec le loup, obligation légale et nécessité environnementale, est inévitable. C’est collectivement qu’il nous faut accompagner les éleveurs et éleveuses pour faciliter cette cohabitation.
C’est le sens des amendements que nous avons porté pour créer une réserve de soutien au pastoralisme sur le modèle d’autres réserves citoyennes.
Intervention sur l’article sur la prédation lupine
Au final, ce projet de loi marque le retour de l’obscurantisme contre la science, de la démagogie contre la raison.
Il nie les évidences scientifiques et ne rend pas service à nos agriculteurs et agricultrices. Encore une fois, le travail législatif, sous la pression du syndicat dominant, ne sert les intérêts que de quelques grands producteurs exportateurs et des grands industriels dont les rapporteurs du projet de loi au Sénat représentent les intérêts, qui instrumentalisent les difficultés du monde agricole pour détricoter les protections dont nous avons collectivement besoin.
Il ne peut y avoir de compromis possible avec le texte issu du Sénat. J’espère l’échec de la commission mixte paritaire, qui doit se réunir le 16 juillet.
Nous sommes également en réflexion avec nos collègues députés écologistes, pour une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel sur les nombreuses mesures de ce texte contrevenant au droit, comme nous l’avions fait sur la PPL dite Duplomb, et qui s’était avérée fructueuse.
Mon explication de vote, à l’issue des débat en séance