Proposition de loi « anti-squat » : notre opposition résolue à une loi honteuse, qui va accroitre la précarité des mal-logés

, le 1 février 2023.
Nous avons examiné cette semaine en séance publique la proposition de loi « anti-squat » contre l’occupation illicite.
Un texte qui veut accélérer les expulsions, criminaliser les squatteurs de logements vides et les locataires en instance d’expulsion.
Alors que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants, au moment où de plus en plus de familles sont précarisées par la hausse des prix des loyers, de l’énergie, et par l’inflation, vouloir mettre en prison des gens dont on sait qu’ils ne peuvent plus payer le loyer est honteux.
En 10 ans, le nombre de sans-abris a doublé selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre.
Cette loi va aggraver dramatiquement la précarité des personnes les plus vulnérables, et ne répond aucunement aux vrais enjeux du logement.
Des alternatives existent pour concilier le droit au logement avec le droit de la propriété. Nous avons rappelé les dispositifs que nous défendons depuis des années :
➡️ la garantie universelle des loyers, qui permet un accès plus facile au logement pour les locataires, sécurise les propriétaires et prévient les expulsions.
➡️ l’encadrement des loyers, qui réduit la vacance de logement, et permet aux propriétaires de trouver plus rapidement un locataire.
➡️ la bonne application de la loi SRU (qui impose aux communes de disposer d’une proportion minimale de 20 % de logements sociaux)
Il est temps de s’attaquer à cette crise historique du logement plutôt qu’à ses victimes, ainsi qu’aux 3,1 millions de logements vacants.

En séance, nous avons fait adopter un amendement de notre collègue Guy Benarroche, qui supprime la peine de prison pour loyers impayés. Seule petite victoire, face à un texte qui maintient une dérive sécuritaire dangereuse au détriment des droits des citoyens.

Le texte issu du Sénat continue de criminaliser la précarité, les associations et autres groupes militants d’aides au logement, dont l’action essentielle aide à garantir les droits et les libertés des personnes en précarités, ou sans logis.

Nous avons dénoncé également l’extension de la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Il s’agit là d’une conception absolutiste du droit de propriété, et met de côté le principe de dignité humaine, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle qu’est le droit au logement.

Pour toutes ces raisons, avec le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires nous nous sommes fermement opposés à cette proposition de loi, qui est une terrible régression sociale et démocratique.

Mon intervention lors de la discussion générale

En soutien avec les associations pour la défense du droit au logement, venus manifester devant le Sénat.