Proposition de loi de réforme des retraites agricoles : nous défendons un revenu rémunérateur qui finance la protection sociale

Nous avons examiné au Sénat une nouvelle proposition de loi sur les pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles, qui propose le calcul des retraites sur les 25 meilleures années.

Pour rappel, le régime des non-salariés agricoles est celui qui verse les retraites les plus faibles : alors que la pension moyenne de droit direct – hors réversion – des Français s’élevait à 1 510 euros fin 2020, elle n’était que de 800 euros pour les personnes qui ont effectué la majorité de leur carrière en tant qu’agriculteur.

Avec plus largement la question du revenu, nous devons répondre à cette situation sociale inique et apporter enfin équité et justice aux agriculteurs, pour assurer aussi l’attractivité du métier auprès des nouvelles générations, qui ont besoin de perspectives.

Si les lois « Chassaigne 1 » (garantissant une retraite à 85 % du SMIC pour les exploitants) – et « Chassaigne 2 » (améliorant la retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux) ont sensiblement amélioré les revenus pour une partie des retraités, des effets de bords persistent, et elles sont loin d’être suffisantes pour répondre à la faiblesse des retraites d’une grande partie du monde agricole.

Le Parlement avait légiféré en partie sur cette question avec la loi DIVE votée en 2023, proposant de fixer le montant de la pension de base des travailleurs non salariés en fonction des 25 meilleures années civiles d’assurance les plus avantageuses, à compter de 2026.

A l’époque, le groupe écologiste avait soutenu cette mesure, avec un certain nombre de réserves, et appelé à la vigilance sur les potentiels effets de bords, car il est essentiel pour nous que le dispositif soit bénéfique pour toutes et tous, sans faire de perdants.

La loi renvoyait la balle au gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme, en le chargeant de rédiger un rapport détaillant les scénarios envisagés et les paramètres retenus pour l’appliquer.

Malheureusement, le scénario privilégié par ce rapport de l’IGAS ne répond pas à nos exigences : une méthodologie qui bénéficierait surtout aux exploitants à haut revenu et non aux plus petits agriculteurs, qui pourraient même y perdre, en portant atteinte au mécanisme interne de redistribution.

C’est pourquoi cette proposition de loi que nous avons examiné a l’ambition, à travers sa méthodologie, de ne faire « aucuns perdants » , tout au plus des « non-gagnants »… et permettrait une augmentation moyenne de la pension de 47,70 euros par mois.

Si une majorité verront leurs revenus sensiblement augmentés, principalement les plus hauts revenus, cet énième texte sur le sujet ne suffira pas à réellement améliorer la pension des agriculteurs, en particulier les carrières courtes et les petites retraites !

Mon intervention lors de la discussion générale

J’ai souligné en séance qu’il faut surtout un revenu réellement rémunérateur pour permettre à nos paysans de financer leur protection sociale ; ou encore un lissage du premier palier du barème d’acquisition des droits de retraite de base, afin d’inciter les agriculteurs à cotiser, et permettre d’éviter les effets de seuils actuels qui favorisent l’évasion sociale.  

En effet, depuis trop longtemps, on a préféré inciter les agriculteurs à défiscaliser pour ne pas cotiser, et donc surinvestir dans la mécanisation de la ferme. Des fermes qui se sont surendettées, et sont aujourd’hui plus difficiles à transmettre.

Au final, le groupe ecologiste s’est abstenu, cette réforme du calcul de la retraite de base  ne peut pas, à elle seule, suffire à réellement améliorer la pension des agriculteurs, en particulier les plus modestes.

Nous ferons des propositions dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour renforcer les plus petites pensions, comme celles des conjoint.s collaborateur.rices, très souvent des femmes, et qui constituent le statut le moins valorisé.

Retrouvez le dossier législatif ici