Proposition de loi maintenant provisoirement le plafonnement des indices locatifs

Le 7 juin dernier, le Sénat a examiné la proposition de loi maintenant provisoirement le plafonnement des indices locatifs.

Initialement instaurée avec la loi « pouvoir d’achat » en 2022, cette proposition visait à plafonner la hausse des indices locatifs – Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et Indice de Référence des Loyers (IRL) – à 3,5% pour empêcher une augmentation drastique du prix des loyers et protéger ainsi les locataires.

Le logement constituant une grande partie des dépenses des ménages, il est absolument indispensable de ne pas ajouter la pression du bail aux difficultés que ces derniers rencontrent d’ores et déjà. La hausse des prix de l’alimentaire, de l’énergie et du transport notamment, fragilise les ménages, particulièrement les plus précaires. Payer son loyer, après ces dépenses essentielles, s’avèrent donc particulièrement difficile voire impossible. Les chiffres de L’Union Sociale pour l’Habitat sont accablants : en 2022, la hausse des retards de paiements de plus de 3 mois s’élève à 10%.

Aujourd’hui, alors que l’INSEE estime que l’inflation sera toujours fortement corrélée au prix du loyer et que le Gouvernement s’aperçoit, enfin, que cette mesure prend fin à l’été 2023, nous avons été « consultés » pour la reconduire. « Consultés », ici, s’avère être un bien grand mot pour parler d’une discussion qui n’a pas vraiment eu lieu. Le texte inscrit au dernier moment et dans l’urgence par le gouvernement a subi les tentatives de la majorité sénatoriale de rejeter le texte sans discussion (par le dépôt d’une motion de procédure) .Cette méthode me déplait fortement et je regrette que sur un sujet aussi important que la protection des locataires, nous ne puissions pas exprimer clairement nos opinions dans l’Hémicycle.

Face à la gravité de la situation, le plafonnement à 3,5% ne me semble pas suffisant pour protéger convenablement les locataires. C’est pourquoi j’ai proposé un plafonnement de la hausse à 1%. Mon amendement, a sans trop de surprises été rejeté, on y a préféré le taux déjà en vigueur. Les conséquences de la crise de la construction ; sur la période mai 2022 – avril 2023, 431 800 logements ont été autorisés à la construction, soit 14,3% de moins que lors des douze mois précédents ; couplée aux prix faramineux des dépenses essentielles nécessitaient une limitation plus importante.

Indéniablement aggravée par le contexte actuel, la crise du logement est avant toute chose due à une méthode de calcul de l’IRL profondément dépassée et imprécise. Nos loyers sont calculés sur les bases d’un indice datant de 2008 qui ne prend par ailleurs pas en compte les disparités géographiques. C’est pourquoi j’ai estimé primordiale une révision de l’IRL. Il n’a manqué que quelques voix pour adopter mon amendement visant à étudier une révision du mode de calcul de l’IRL.

Finalement, tous les articles ayant été rejetés, la proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat. Lors de la seconde lecture, le Sénat l’a une nouvelle fois rejetée. L’Assemblée nationale ayant « le dernier mot » c’est sa version qui a finalement été adoptée.