Proposition de loi sur l’accès des experts forestiers aux données cadastrales : Nous défendons une gestion responsable et durable des forêts

La France possède la 3ème surface forestière en Europe. Les trois quarts de cette surface correspondent à des forêts privées, qui se caractérisent par un morcellement très important. Une extrême parcellisation qui peut être un frein à leur gestion durable et à la mobilisation de la ressource en bois respectueuse des écosystèmes.

Ainsi, la proposition de loi que nous avons examiné en cette fin de cession parlementaire, tend à répondre à cette problématique, en permettant aux experts et gestionnaires forestiers, d’accéder sans limitation aux informations cadastrales. L’objectif étant de favoriser l’entretien et l’exploitation en commun de parcelles contiguës, dans une logique d’efficience.

Si aider l’accès aux données cadastrales pour lutter contre l’émiettement des propriétaires est plutôt légitime, j’ai également souhaité rappeler que la gestion des forêts privées ne doit pas conduire à une gestion exclusivement comptable, et à une exploitation intensive, à rebours des objectifs climatiques, de biodiversité et d’une nécessaire conduite résiliente des forêts, face aux menaces sanitaires et au réchauffement climatique.

Nous souhaiterions que l’accès aux données du cadastre soit conditionné à des pratiques sylvicoles réellement durables, notamment via une exclusion des coupes rases sur les grandes surfaces, et des replantations monospécifiques qui ont un effet très néfaste sur la biodiversité, les sols, la filtration d’eau, et le puits de carbone forestier. Les coupes rases sur de grandes parcelles doivent être une exception dans la gestion des forêts en cas d’impasse sanitaire avérée, et non une pratique courante. Il faut encadrer ces procédés, de plus en plus contestés.

Au final, le Ministre de l’Agriculture J.Denormandie nous a apporté un certain nombre de garanties sur la question de ces coupes rases et sur la nécessaire évolution des pratiques forestières, que nous suivrons de près. C’est pourquoi nous avons voté en faveur de ce texte.

Avec le groupe Ecologiste, nous continuerons à défendre une gestion responsable, durable, précautionneuse des forêts, soucieuse des intérêts économiques mais aussi de la biodiversité.