Soutien à la proposition de loi pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie

Dans le cadre de l’examen ce mercredi de la proposition de loi de notre collègue sénateur Fabien GAY (CRCE) visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’énergie, je suis intervenu au nom du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires.

Au-delà des raisons conjoncturelles qui concourent à la hausse exponentielle des prix de l’énergie, le manque d’anticipation des gouvernements successifs sur la nécessaire sobriété et le développement des EnR, le choix de la libéralisation du secteur de l’énergie, le tout alimenté par le mythe d’une énergie bon marché, ont créé les bases de cette situation et ce manque d’investissement criant, que nous devons rattraper aujourd’hui dans l’urgence. 

En conséquence, les collectivités locales font face à une contrainte financière inédite sur les dépenses de fonctionnement, et nombre de missions de services publics sont menacées.
C’est pourquoi nous avons voté pour cette proposition de loi car, même si plusieurs outils annoncés ces dernières semaines vont dans le bon sens (filet de sécurité reconduit en 2023, et mise en place d’un « amortisseur électricité »), ils manquent cependant encore de lisibilité et nombre de communes risquent malgré tout de passer au travers de ces dispositifs.

Il est indispensable de soutenir l’ensemble des collectivités pour faire face à cette crise, et limiter autant que possible une répercussion sur nos concitoyens par des hausses d’impôts ou une baisse de l’offre de services publics. 

J’ai tout de même rappelé que pour les écologistes, si les exonérations et autres taux réduits sont indispensables dans l’urgence, il faut surtout mettre en place des mesures structurelles qui engagent réellement la transition énergétique : la sobriété et l’efficacité énergétique, une rénovation thermique des bâtiments plus rapide, le développement d’énergies renouvelables. 

Mon intervention lors de la discussion générale